Conditions générales de service et d'utilisation

Les présentes conditions générales de service et d'utilisation s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes fournies par Lokatere :

• Service d'assistance et d'aide au paiement de factures en cours ou impayées.
• Service de relais de paiements de redevances.
• Caution solidaire (si comprise dans la formule souscrite).
• Service d'intermédiation locative.

Ces prestations sont proposées notamment sous les noms commerciaux Relayloc (relais de loyer) et Relayfact (relais de factures).

Les services ne sont pas, et ne doivent pas être considérés ou utilisés comme des services d'assurance. La société Lokatere réfute tout amalgame et décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ses services en dehors des dispositions contractuelles.

Les présentes conditions générales de service et d'utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes et services sur internet, ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Par souscription, il faut entendre tout ordre portant sur les services et tarifs fournis par Lokatere et accepté par l'utilisateur, accompagné du paiement prévu à cet effet. Toute souscription, pour être valable, doit être établie et formalisée par le paiement nécessaire au déclenchement de la prestation. La souscription et les informations et pièces transmises sont soumises à contrôle par Lokatere. Lokatere se réserve le droit de refuser toute souscription ou de ne pas donner suite à une demande d’adhésion lorsque le dossier est incomplet, lorsque les pièces ou informations sont insuffisantes, incohérentes ou non conformes aux exigences contractuelles et réglementaires applicables, ou lorsque les critères d’éligibilité aux services ne sont pas réunis (dont les conditions relatives aux moyens de paiement et au périmètre géographique ou monétaire fixés par Lokatere). Une fois le dossier validé par Lokatere, la souscription est réputée ferme et définitive au sens des présentes conditions ; elle entraîne alors adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service et d'utilisation, et obligation de paiement des services souscrits.

Lokatere se réserve le droit de modifier les dispositions, les clauses, les services et tarifs ainsi que ces présentes conditions générales de service et d'utilisation, à tout moment, pour répondre à une nécessité de conformité ou une évolution commerciale, sous réserve d'en informer préalablement les utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur le site, courrier électronique ou courrier postal). En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur peut résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes. À défaut de résiliation dans le délai indiqué lors de la notification, la poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des modifications. L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf renonciation ou exception prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Toute première demande de relais est soumise aux conditions d'activation du service et aux contrôles préalables définis contractuellement, notamment la régularité des contributions, la conformité du bénéficiaire, l'existence d'un capital relais mobilisable et le respect des conditions d'éligibilité des articles 6, 11 et 20. Ces contrôles sont distincts des périodes de carence du calendrier relais (mois du contrat, au sein de chaque année contractuelle, pendant lesquels aucune demande de relais n'est possible), dont les modalités figurent à l'article 20.

La durée d'un contrat de service est de 36 mois à compter de la date de souscription. L'intervalle entre deux (2) demandes dépend de la formule relais souscrite, des règles de fractionnement du capital et des contrôles applicables au moment de la demande. Ces dispositions n'emportent aucune garantie d'acceptation automatique d'une demande de relais.

Ce que recouvrent les « relais réservés ». Il s'agit de la partie du mécanisme qui reste mobilisable pour le créancier (bailleur ou fournisseur), dans les procédures prévues au contrat, lorsque l'utilisateur est en situation de défaut de paiement. Le montant concerné se calcule à partir du montant à couvrir par mois choisi à la souscription (loyer ou facture de référence) : on parle couramment d'une « unité » égale à ce montant ; la réserve créancier correspond à une à quatre fois cette unité, selon la formule.

Alignement avec les formules en vigueur. Sans disposition particulière, la part réservée au créancier est la suivante (même logique que sur le parcours de souscription) :

• Relais Standard : part réservée = 1 fois le montant à couvrir.
• Relais Essentiel : part réservée = 2 fois le montant à couvrir.
• Relais Confort : part réservée = 3 fois le montant à couvrir.
• Relais Premium : part réservée = 4 fois le montant à couvrir.

À ne pas confondre avec le capital relais total. Chaque formule prévoit aussi une enveloppe globale de relais sur la durée du contrat (coefficients 3, 6, 9 ou 12 fois le montant à couvrir selon la formule) : ce volet couvre l'ensemble du dispositif : réserve créancier + partie dont l'utilisateur peut demander le relais dans les conditions des autres articles. La réserve créancier n'en est qu'une composante, exprimée comme ci-dessus.

Nombre de demandes de relais sur le contrat. Pour le capital relais disponible (hors seule réserve créancier), le contrat prévoit au maximum vingt-quatre (24) demandes sur les trente-six mois, avec une cadence annuelle et des mois de carence — voir l'article 20. Ce plafond de 24 concerne les demandes « classiques » orchestrées par l'utilisateur dans son espace ; les mécanismes spécifiques à la réserve créancier et au déblocage exceptionnel suivent les règles des articles 7 et 11.

Réserve créancier : plafond chaque année. La mobilisation de la réserve au profit du créancier est encadrée sur chaque année du contrat : le montant mobilisable sur ces douze mois-là ne peut pas dépasser deux fois le montant à couvrir défini à la souscription (la même référence mensuelle que sur le parcours de souscription). Ce plafond annuel fonctionne avec la répartition sur trois années sans report d'une année sur l'autre (précisions à l'article 7).

Déblocage exceptionnel à l'initiative de l'utilisateur. Hors procédure créancier, l'utilisateur peut solliciter au maximum une fois par année du contrat un déblocage dérogatoire auprès du service client, sur justificatifs — modalités et contrôles à l'article 7.

Plusieurs créanciers ou plusieurs lignes de facturation. Pour les relais sur le capital disponible, des plafonds par prestation (même créance identifiée) et par mois calendaire limitent ce qui peut être demandé à une même échéance : l'objectif est d'éviter qu'une seule ligne n'épuise indûment les droits ouverts pour les autres bénéficiaires ou facturations sur la même période (voir notamment l'article 5). Les règles propres à la réserve créancier restent celles du stock annuel et du stock total décrites ci-dessus et à l'article 7.

Réserve créancier : anti-concentration entre bénéficiaires. Lorsque l'utilisateur dispose d'au moins deux bénéficiaires enregistrés et validés au titre du même service souscrit (Relayloc ou Relayfact), la mobilisation de la réserve créancier au profit d'un même bénéficiaire sur une même année contractuelle est plafonnée à soixante-dix pour cent (70 %) du montant mobilisable au titre de cette réserve pour ladite année (sans préjudice des plafonds globaux et annuels prévus aux alinéas précédents et à l'article 7). Lorsqu'un seul bénéficiaire validé est recensé pour ce service, ce plafond complémentaire par bénéficiaire ne s'applique pas. Les dossiers exceptionnels ou déséquilibrés peuvent être examinés au cas par cas par le service client dans les conditions déjà prévues au contrat.

La mise à disposition de la réserve créancier ne peut être demandée que par le créancier, dans les conditions détaillées à l'article 7. Cette réserve ne signifie pas qu'une somme est « garantie d'avance » ou due automatiquement : elle ne joue que dans les hypothèses et contrôles prévus au contrat.

Montant maximal par demande. Le plafond fixé à la souscription est le montant maximal que l'utilisateur peut mobiliser pour une même demande de relais : il s'applique distinctement pour chaque prestation concernée et pour chaque mois civique (calendrier), dans les limites du calendrier relais — dont les mois de carence où aucune demande n'est possible.

Lorsque rien n'a encore été débloqué. Si aucune demande de relais n'a encore été exécutée, les droits prévus par la formule peuvent se cumuler d'un mois à l'autre tout au long du contrat, dans les limites des carences et des plafonds. Après une utilisation, ce qui se reconstruit suit les droits mensuels prévus par la formule.

À la fin du contrat. Ce qui n'a pas été utilisé avant la fin du contrat ne se reporte pas dans un autre contrat, ne prolonge pas celui-ci et ne donne lieu à aucun remboursement au titre d'une « réserve » personnelle : Lokatere propose un service dans la durée prévue, pas une épargne au nom de l'utilisateur.

Dernière ligne droite (six derniers mois du contrat). Pendant les mois contractuels 31 à 36, les plafonds par demande et par prestation peuvent être relevés jusqu'à deux fois le plafond défini à la souscription, mais uniquement dans la limite du montant encore mobilisable à la date où le relais serait exécuté. L'objectif est simple : laisser le temps d'utiliser les droits avant la date de fin du contrat, sans prolonger ce dernier. Aucune demande dont la date prévue de paiement dépasse la fin du contrat ne peut être acceptée. Pour chaque demande pendant cette période, l'utilisateur doit joindre ou indiquer une référence de justificatif précise (facture avec numéro, date et montant, ou référence d'un document déjà déposé). Sans ce lien clair avec une pièce réelle, la demande est refusée — pour éviter les usages hors dossier.

Le capital relais ne peut être versé qu'à une personne morale ayant une existence légale, ou à défaut, à une personne physique pouvant justifier de sa qualité. Lokatere se réserve le droit de demander tout justificatif utile au bénéficiaire et de refuser l'exécution de la prestation en cas de pièces insuffisantes, incohérentes ou non conformes.

Le bénéficiaire doit être enregistré dans les bases de données de Lokatere puis validé selon la procédure de contrôle applicable avant toute exécution de demande de relais. L'enregistrement d'un bénéficiaire ne vaut ni acceptation automatique d'une demande, ni engagement sur un délai fixe de validation ou de paiement.

La quotité relais réservée représente le capital loyer (ou facture) entre un (1) et quatre (4) mois, en fonction de la formule de relais souscrite, qui est réservé au créancier (bailleur ou tiers prestataire), et dont la mise à disposition ne peut être demandée ou déclenchée que par ce créancier, par le biais d'une procédure de mise en demeure ou un commandement de payer adressé à l'utilisateur.

La demande de mise à disposition de la quotité relais réservée (visée à l'alinéa précédent) ne peut se faire que si l'utilisateur est débiteur depuis au moins quinze (15) jours après l'échéance de paiement de la créance. Le créancier doit par ailleurs être enregistré comme bénéficiaire conformément à l'article 6.

Trois budgets sur la durée du contrat. La part réservée au créancier est répartie en trois années successives sur les trente-six mois. Sur chaque année, le montant mobilisable au titre de cette réserve est plafonné à deux fois le montant à couvrir défini à la souscription (référence mensuelle du loyer ou de la facture). Ce plafond correspond au tiers du montant total que le contrat affecte à la réserve créancier sur l'ensemble des trois années. Ce qui n'a pas été utilisé avant la fin de l'année concernée ne se reporte pas sur l'année suivante : ce n'est pas une somme « en attente » ni une créance automatique envers le créancier.

Déblocage exceptionnel à l'initiative de l'utilisateur. Une fois par année du contrat, et une seule fois par année à son initiative, l'utilisateur peut demander au service client un déblocage hors schéma créancier, avec justificatifs (situation réelle de tension de trésorerie, pièces au dossier). La demande reste soumise aux mêmes plafonds annuel et global que la réserve, au contrôle du service client et au respect du disponible mensuel net après reconstitution lorsque la situation l'exige. Le service client refuse tout dossier incomplet ou hors plafonds.

Capital relais : de quoi parle-t-on. Il s'agit du montant au titre duquel Lokatere peut exécuter des relais pendant le contrat : d'une part la partie réservée au créancier (voir articles 4 et 7 : mise en œuvre uniquement dans les procédures prévues), d'autre part la partie dont l'utilisateur peut demander le versement au profit d'un créancier identifié comme bénéficiaire (articles 6 et 11). L'utilisateur accepte que, dans les limites des droits ouverts à chaque instant et sous réserve d'être à jour des cotisations, jusqu'à 100 % de ce mécanisme puisse être mobilisé pour régler ou solder les redevances concernées ; Lokatere ne verse que ce qui est effectivement mobilisable à la date où le paiement est fait.

Pour la réservation au profit du créancier décrite à l'article 7, les limites se calculent année par année, comme expliqué dans cet article. Ce qui n'a pas été utilisé durant une année du contrat ne se cumule pas comme un droit permanent sur l'année suivante.

Fin du contrat : ce qui s'arrête, sans piège. Lokatere ne propose pas une cagnotte remboursable ni un crédit banalisé. À la fin du 36^e mois du contrat, le mécanisme prend fin : ce qui n'a pas été utilisé comme prévu cesse d'être mobilisable. Il n'y a pas de versement du « reste » à l'utilisateur, pas de prolongation automatique des droits au-delà de cette date, pas de transfert de ce reste vers un autre contrat sans nouvelle souscription. Les six derniers mois du contrat (article 5) existent précisément pour permettre d'utiliser encore ses droits avant cette échéance, avec des plafonds par demande temporairement augmentés et des justificatifs demandés pour garantir que chaque usage correspond à une situation réelle.

Les tarifs des services sont indiqués en Euros (€). Le paiement du/des service(s) souscrit se fait par contribution mensuelle sur la durée du contrat de service. Les prix des services ne sont pas définis au préalable, et ne peuvent être obtenus que par pourcentage sur le montant référent du loyer ou de la facture fourni par l'utilisateur lors de sa souscription.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix du service en cours, à l'exception des contributions déjà perçues avant changement. Après validation de la souscription, Lokatere établit et adresse à l'utilisateur les documents relatifs aux services souscrits.

L'utilisateur choisit son mode de paiement lors de la finalisation de sa souscription :

• Par carte de paiement : via une interface sécurisée opérée par le prestataire technique de paiement de Lokatere (notamment Stripe selon les flux applicables). Les données sont chiffrées lors de leur transmission selon le protocole SSL/TLS ; Lokatere n'a pas accès aux données complètes de votre carte.
• Par prélèvement SEPA : Sur la base d'une autorisation préalable donnée par l'utilisateur, matérialisée par un mandat, accompagnée d'un RIB et transmise à Lokatere par tout moyen mis à disposition de l'utilisateur.

Il appartient à l'utilisateur de communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, de la signature d'un mandat et pendant toute la durée du contrat. En cas de rejet, d'opposition ou d'échec de paiement, Lokatere applique les dispositions contractuelles relatives à la régularisation, à la suspension des demandes et aux pénalités prévues aux présentes CGV.

Rattrapage automatique des contributions mensuelles. En cas d'échec de prélèvement SEPA sur une contribution mensuelle (rejet, opposition, provision insuffisante ou tout autre motif lié au réseau de prélèvement), Lokatere tente automatiquement un rattrapage au cycle suivant, dans la limite de deux (2) échéances consécutives impayées cumulées. Chaque échéance manquée donne lieu à un prélèvement distinct, afin de garantir la traçabilité comptable et le rapprochement de chaque mensualité due.

Seuil d'arbitrage. Au-delà de deux (2) échéances impayées cumulées, aucun nouveau rattrapage automatique n'est déclenché : la situation est portée à la connaissance du service client, qui procède à une évaluation au cas par cas et peut, à titre exceptionnel, autoriser un rattrapage supplémentaire ou acter la rupture du contrat dans les conditions prévues à l'article 12.

Continuité du mandat. Le mandat SEPA reste actif tant que l'utilisateur n'a pas expressément révoqué son autorisation ou modifié les coordonnées du compte associé au mandat (IBAN). Cette continuité permet le prélèvement de régularisation automatique dès que la provision est rétablie sur le compte de prélèvement indiqué, sans démarche manuelle supplémentaire.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux demandes de déblocage du capital relais disponible (hors relais réservés visés aux articles 4 et 7) que l'utilisateur peut formuler au profit d'un tiers créancier. Aucun relais ne peut être demandé par l'utilisateur au profit d'un tiers créancier sur des redevances en cours ou à régulariser, antérieures au service souscrit. Les demandes de relais ne peuvent se faire que sur des redevances ultérieures, 10 jours au minimum avant la date souhaitée, ou à échéance de paiement à un tiers créancier. Lokatere refuse toute demande de relais qui ne satisfait pas aux conditions nécessaires à la délivrance de la prestation, et décline toute responsabilité quant aux conséquences, sans préjudice aucun pour l'utilisateur.

Toute demande relais est soumise à un contrôle préalable du service client. Après validation, l'exécution du paiement au bénéficiaire ne peut intervenir avant un délai minimal de 72 heures à compter de la soumission de la demande.

Pour les demandes de réserve bénéficiaire validées par le service client, l'ordre de paiement ne peut être déclenché que par un consentement exprès de l'utilisateur (donneur d'ordre), matérialisé avant confirmation. Sans cet accord exprès, aucun paiement n'est exécuté.

L'utilisateur dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la validation du service client pour donner son ordre de paiement. Passé ce délai, la demande devient automatiquement caduque, est classée comme rejetée/annulée, et une nouvelle demande doit être déposée pour relancer le processus.

En cas de retard de paiement ou d'impayé, toute nouvelle demande de paiement/relais est automatiquement suspendue, de plein droit, jusqu'à régularisation complète et effective de l'ensemble des sommes exigibles. La reprise d'éligibilité aux demandes est conditionnée à un délai incompressible de 30 jours calendaires, courant à compter de la date de confirmation de la régularisation par Lokatere. Pendant ce délai, Lokatere n'est tenue à aucune exécution de nouvelle demande, même en présence d'un capital relais disponible.

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, l'exécution de celle-ci s'effectuera dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception par Lokatere d'une demande de relais en bonne et due forme, et selon les termes du contrat.

En cas de manquement de Lokatere à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la demande de relais, l'utilisateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le code de la consommation en cas de manquement du professionnel à son obligation d'exécution dans le délai prévu.

Le contrat est considéré comme résolu à réception par Lokatere de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le service ne se soit exécuté avant la réception de la lettre recommandée.

Rupture réversible à l'initiative du service client. Lorsque les conditions de rattrapage automatique prévues à l'article 10 ne sont plus réunies (plus de deux échéances impayées cumulées), le service client de Lokatere procède à une évaluation circonstanciée et peut prononcer une rupture réversible du contrat. Cette rupture entraîne la suspension immédiate du droit à déposer de nouvelles demandes de relais. Elle est notifiée à l'utilisateur par tout moyen durable.

Fenêtre de régularisation de trente (30) jours. À compter de la notification de la rupture réversible, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour régulariser l'intégralité des contributions mensuelles impayées. Pendant cette fenêtre, le mandat SEPA reste actif : tout prélèvement de régularisation peut intervenir automatiquement dès que la provision est rétablie, ou à l'initiative de l'utilisateur via les moyens mis à disposition dans son espace personnel.

Issue de la régularisation. En cas de régularisation complète dans le délai de trente (30) jours, le contrat est rétabli dans son état antérieur et l'utilisateur retrouve ses droits contractuels, sous réserve du délai incompressible de trente (30) jours calendaires prévu à l'article 11 avant toute nouvelle demande de relais. À défaut de régularisation complète dans ce délai, la rupture devient définitive de plein droit ; aucun remboursement des contributions déjà perçues n'est dû par Lokatere, sans préjudice des sommes restant exigibles à la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le prestataire rembourse l'utilisateur des sommes dues dans les conditions prévues par l'article L. 221-24 du Code de la consommation, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation.

Lorsque l'exécution d'un service a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l'utilisateur, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Lorsque le prestataire n'a pas remboursé les sommes dues dans le délai prévu par l'article L. 221-24, celles-ci sont majorées dans les conditions prévues par l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant des frais de souscription (frais de gestion et, le cas échéant, première contribution exigés lors de la souscription, conformément à l'article 16) sera acquise à Lokatere, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres aux services souscrits, les prix pratiqués sont ceux figurant sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en Euros (€) et stipulés toutes taxes comprises. Peuvent s'ajouter à ces prix les frais suivants : Frais de gestion, taxes éventuelles, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement des services souscrits s'effectue par récurrence sur la durée du contrat. Toute demande de relais est soumise à la régularité de ces paiements, sauf dispositions particulières.

Toute régularisation d'impayé entraîne l'application d'une pénalité fixe et forfaitaire de 5,95 € TTC par opération de régularisation. Cette pénalité est immédiatement exigible et s'ajoute au principal dû, sans préjudice des autres sommes éventuellement exigibles au titre du contrat.

Les sommes payées d'avance sont définies selon les modalités suivantes :

• 19,96 €, ci-après désigné « frais annuel de gestion », pouvant être majorée de la première mensualité de contribution, est exigée lors de la souscription.
• Les paiements ci-après désignés « contributions », effectués par l'utilisateur, sont récurrents sur la durée du contrat souscrit, et ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Lokatere.

Pourquoi « reconstitution ». Lorsqu'une somme de la réserve liée au créancier a été mobilisée pour lui, le contrat prévoit que cette somme est étalée sur les mois restant à courir jusqu'à la fin des 36 mois (y compris le mois du déclenchement) : l'idée est d'équilibrer le mécanisme dans le temps, pas de demander le remboursement d'un coup. Lokatere impute cette répartition sur le disponible mensuel de l'utilisateur, sans jamais rendre le montant dû inférieur à zéro : on ne crée pas une « dette négative » artificielle.

Les règles de plafond par année (article 7) continuent de s'appliquer chaque année : la reconstitution ne sert pas à reporter d'une année sur l'autre des parts « non consommées » au sens d'un compte d'épargne.

À l'arrêt du contrat, si une fraction théorique n'a pas été « reconstituée » parce que le temps est écoulé, elle se clôt : ce n'est pas un reliquat exigible de l'utilisateur vers Lokatere, sauf texte légal d'ordre public qui s'imposerait.

Les services objets de ces conditions font l'objet d'un contrat dont la durée est de 36 mois, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le prestataire informe l'utilisateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Le capital relais est fractionné sur la durée du contrat selon les modalités de la formule souscrite, permettant à l'utilisateur de planifier l'utilisation de ses relais. Ces modalités sont incluses dans le tarif de la formule souscrite. Les modalités détaillées (droits mensuels, plafonds applicables et cadence annuelle) sont précisées à l'article 20 (Calendrier relais).

Le calendrier relais est un outil qui permet à l'utilisateur de visualiser et planifier l'utilisation de son capital relais disponible. Sur la durée contractuelle de trente-six (36) mois, le service permet jusqu'à vingt-quatre (24) demandes de relais, avec une cadence maximale de huit (8) demandes par année contractuelle, sous réserve du respect des carences, des plafonds applicables et des contrôles de conformité.

Sur chaque période de douze (12) mois consécutifs du contrat (année contractuelle), quatre (4) mois sont des mois de carence au sens du calendrier, pendant lesquels aucune demande de relais n'est possible. Sauf déplacement autorisé contre paiement tel que prévu au paragraphe suivant, il s'agit par défaut des quatre premiers mois de chaque douzaine.

Sauf lorsque les présentes conditions imposent expressément des positions non déplaçables pour certaines périodes (par exemple des mois de carence obligatoirement réservés sur l'année contractuelle initiale, lorsque le service et l'interface le prévoient), les périodes de carence dont le déplacement n'a pas été demandé, réglé et confirmé conformément au paragraphe ci-après ne constituent pas des positions définitivement figées : leur répartition dans le calendrier peut être réajustée ou redistribuée selon les règles techniques et comptables du service. Seul le déplacement validé après paiement tel que prévu ci-dessous ancre la position correspondante dans le calendrier officiel enregistré.

Le disponible affiché à une date donnée dépend des droits mensuels déjà acquis, des demandes déjà exécutées, des éventuelles reconstitutions de réserve et des règles de plafonnement applicables à l'année contractuelle concernée.

Au cours des six (6) derniers mois du contrat (mois 31 à 36 inclus), la fenêtre de clôture prévue à l'article 5 relève les plafonds par paiement et par prestation et par mois calendaire à deux (2) fois le plafond par paiement défini à la souscription, dans la limite stricte du disponible projeté à la date d'exécution. Cette fenêtre n'augmente ni le nombre maximal de vingt-quatre (24) demandes sur trente-six (36) mois, ni la cadence annuelle de huit (8) demandes par année contractuelle, ni les règles de carence applicables. Toute demande dont la date prévisionnelle d'exécution est postérieure au terme contractuel est irrecevable et le disponible résiduel non consommé à l'échéance est définitivement clos.

L'utilisateur peut demander à déplacer ces périodes de carence dans le calendrier, dans la limite de trois (3) déplacements par année contractuelle (chaque douzaine de douze mois), selon les règles et positions affichées dans l'interface au moment de l'opération. Les frais de gestion spécifiques sont de 9,50 € TTC par période de carence effectivement déplacée par rapport à la position par défaut. Le montant total dû pour une même opération de paiement est celui indiqué à l'écran au moment de la validation ; en pratique, lorsque trois déplacements sont facturés pour une même demande sur l'année contractuelle concernée, ce montant peut atteindre 28,50 € TTC. Le règlement s'effectue en ligne par carte de paiement via le prestataire Stripe, par service souscrit. Tant que le paiement n'est pas confirmé, la modification reste au stade d'aperçu et n'est pas appliquée au calendrier officiel enregistré en base. L'utilisateur peut annuler une demande en attente de paiement, sans frais, selon les fonctionnalités du tableau de bord.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de service et d'utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Lokatere et l'utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, Lokatere élit domicile à son siège social sis au 99 avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-Sur-Seine.

L'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'utilisateur peut s'adresser sont les suivantes : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES - https://www.anm-conso.com.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'utilisateur et notre Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de notre Plateforme par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Plateforme ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Personnalisation des services et de l’expérience utilisateur selon les préférences communiquées par l’utilisateur ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement.

Les présentes conditions générales de service et d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de sa visite sur notre plateforme jusqu'à la souscription à nos services, et de la validation par Lokatere.

Les données personnelles collectées permettent la gestion des services et de la relation avec les utilisateurs, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Vous disposez d'un droit d'accès, pour connaître ou demander la suppression des données personnelles vous concernant, à l'adresse suivante : contact@lokatere.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Lokatere peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

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